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Luisa Bergamino

Club Italie-France : L’Italie et la France sont des partenaires économiques stratégiques. Le volume des échanges augmente d’année en année. Dans les milliers de transactions commerciales entre les deux pays, quelles sont les questions les plus récurrentes ?

Luisa Bergamino : L’Italie et la France entretiennent des relations économiques solides et dynamiques, avec des échanges commerciaux couvrant un large éventail de secteurs. Comme dans tout partenariat, notamment de droit international, certaines questions récurrentes peuvent se poser dans les transactions commerciales entre les deux pays. Parmi ceux-ci, le plus courant est certainement la barrière de la langue et de la culture. Les différences peuvent conduire à des malentendus tant dans la communication que dans la négociation des contrats commerciaux. En outre, chacun des deux pays a ses propres lois et règlements en matière d’importation, d’exportation, de normes de qualité, de sécurité et de conformité. Les différences entre ces réglementations peuvent augmenter le risque de litige. En effet, bien que les deux systèmes juridiques soient liés par la même base d’appartenance à la même famille juridique, ils présentent en réalité des différences importantes.

Prenons l’exemple du contrat d’agence. En Italie, l’article 1751 du code civil reconnaît l’obligation du mandant de payer l’indemnité de fin de contrat uniquement si l’agent commercial a obtenu de nouveaux clients ou a développé de manière significative les affaires avec les clients existants. En France, en revanche, l’agent a droit à une indemnité de cessation de contrat en contrepartie du préjudice subi, qui n’est pas conditionné à une augmentation du volume d’affaires ou de la clientèle. C’est pourquoi je suggère toujours aux entreprises transfrontalières ou à celles qui souhaitent nouer des relations d’affaires à l’étranger de compléter la phase de négociation par les conseils d’un avocat spécialisé dans les relations internationales, afin que l’accord contractuel puisse être mis en conformité avec les attentes et les réglementations.

Un autre motif de litige est que les différences entre les systèmes bancaires et les méthodes de paiement peuvent entraîner des retards de paiement ou des complications dans les transactions financières, ce qui peut avoir un impact sur les coûts et les marges bénéficiaires. Dans ce domaine également, je suggère d’introduire, dès le stade de la négociation des clauses du contrat, une attention ciblée aux questions de recouvrement et de délais bancaires, afin que les parties soient conscientes des retards possibles imputables à la qualification internationale du paiement.

Club Italie-France : A côté des grands groupes, il y a les PME qui ont une structure organisationnelle et corporative plus petite et qui peuvent souvent entrer en crise face à des insolvabilités et/ou des problèmes liés à des réglementations particulières et/ou à un manque d’information lié à la loi en vigueur dans les deux pays. Selon vous, quels sont les paramètres qu’il convient d’analyser attentivement ?

Luisa Bergamino : Je suggère aux PME opérant à l’international d’accorder une attention particulière aux paramètres suivants afin d’éviter les insolvabilités et le recours ultérieur aux tribunaux pour le recouvrement des créances. En particulier, la PME devrait, d’une part, procéder à une analyse préliminaire de la solidité financière et de la solvabilité de l’autre entreprise, mais, d’autre part, se faire assister par un avocat spécialisé en droit commercial international afin de prévoir expressément des clauses de protection du crédit telles que, par exemple, celles relatives aux garanties de paiement. En outre, l’assistance d’un professionnel s’avère également nécessaire pour mettre en évidence les différences entre les deux systèmes réglementaires.

Par exemple, un entrepreneur qui souhaite procéder au recouvrement de sa créance devra tenir compte du fait que le délai de prescription ordinaire en Italie est de 10 ans, alors qu’en France il n’est que de 5 ans et ne peut être interrompu qu’avec l’ouverture d’une procédure judiciaire ou avec la reconnaissance de la dette. Ou encore, en ce qui concerne les délais judiciaires, le délai d’opposition à une injonction de payer délivrée par un tribunal est de 1 mois en France, alors qu’il est de 40 jours en Italie !

Il devient donc essentiel de comprendre et de connaître en profondeur les réglementations locales mais surtout les réglementations du pays étranger et les pratiques commerciales adoptées, afin de pouvoir traiter correctement les pratiques commerciales et agir dans les limites imposées par les réglementations étrangères.

Club Italie-France : L’une des questions qui revient souvent concerne les marques et leur protection sur les marchés où vous allez opérer. Quelles actions recommanderiez-vous aux PME qui souhaitent s’internationaliser ?

Luisa Bergamino : C’est pourquoi il est absolument indispensable d’enregistrer votre marque avant de vendre à l’étranger. Dans ce cas, il est essentiel d’effectuer au préalable une recherche sur la marque que vous souhaitez enregistrer afin de vérifier qu’il n’y a pas de conflit avec des marques déjà enregistrées par des tiers ou avec d’autres droits antérieurs (marques de facto, noms de domaine, indications géographiques, etc.)

Il existe essentiellement deux options pour enregistrer une marque : enregistrer une marque nationale dans chaque pays où l’entreprise entend opérer, ou demander l’enregistrement d’une marque européenne pour assurer une protection sur l’ensemble du territoire. Une fois enregistrée, elle devra ensuite faire l’objet de garanties spécifiques comme, par exemple, un contrat de licence pour son utilisation, qui peut garantir des revenus au titulaire de l’enregistrement par le biais de redevances. En particulier, il sera nécessaire de procéder à des clauses spécifiques dans l’accord de distribution où le distributeur sera celui qui utilisera la marque du donneur de licence. De telles actions sont nécessaires pour réduire le risque de contrefaçon afin de préserver l’intégrité de ses marques.

En matière d’enregistrement de marque, il existe essentiellement deux options: enregistrer la marque dans chaque pays où l’entreprise entend opérer ou demander l’enregistrement d’une marque européenne pour assurer une protection sur l’ensemble du territoire. Une fois enregistrée, elle devra ensuite faire l’objet d’une protection appropriée comme, par exemple, un contrat de licence pour son utilisation. En particulier, il sera nécessaire de procéder à des clauses spécifiques dans le contrat de distribution où ce sera le distributeur qui utilisera la marque du concédant. Ces actions sont nécessaires pour réduire les risques de contrefaçon afin de préserver l’intégrité de ses marques.

Club Italie-France : Dans un marché en constante évolution, tant sur le plan économique que réglementaire, quels sont les outils les plus appropriés pour protéger l’entreprise ?

Luisa Bergamino : Dans un marché en constante évolution, tant sur le plan économique que réglementaire, il est essentiel que les PME se dotent d’outils appropriés pour se protéger. Je pense que les principaux outils sont ceux qui ont été évoqués plus haut, à savoir la protection des créances, la protection de la marque et surtout des contrats qui identifient clairement les règles du jeu, y compris le droit applicable à la relation contractuelle. Tout cela, à mon avis, ne peut se faire qu’avec l’assistance juridique et spécifique d’un avocat opérant au-delà des frontières, qui peut donc connaître précisément et être en mesure de donner des conseils spécialisés en matière de droit international, connaître les pratiques commerciales du pays étranger, et prévoir et prévenir les litiges.

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AVOCAT STUDIO LEGALE BERGAMINO
Milena Oppi - Team Club Italie-France
Interview réalisée par
Milena Oppi